Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues sur le site chicetcroc.fr entre Lounes Ait Chalalet EI (ci-après « le Vendeur ») et tout consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont des accessoires pour animaux de compagnie. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif ; de légères variations de teinte ou de finition ne constituent pas un défaut de conformité.
Les dimensions sont indiquées en centimètres sur chaque fiche produit. Le Client est invité à mesurer son animal avant commande et à consulter le guide des tailles.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Le Vendeur relève du régime de franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 4 — Commande
La vente est réputée conclue à la validation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou de mauvaise foi.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue au comptant, par carte bancaire, Bancontact ou tout autre moyen proposé lors du paiement. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
Article 6 — Livraison et frais de douane
Les produits sont expédiés depuis la Chine. Le prix affiché ne comprend ni la TVA à l'importation ni les frais de dédouanement. Ces sommes sont réclamées directement au Client par le transporteur au moment de la livraison, et restent à sa charge. À titre indicatif : TVA de 20 % sur la valeur de la commande, plus des frais de gestion douanière de l'ordre de 8 à 15 € selon le transporteur.
Cette information est également rappelée sur chaque fiche produit avant la commande.
Délai indicatif : 12 à 20 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande.
Frais de port : 4,90 €, offerts à partir de 49 € d'achat.
Zones desservies : France métropolitaine et Belgique.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, en l'absence d'indication de date, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l'article L216-6.
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la livraison et de signaler toute avarie au transporteur ainsi qu'au Vendeur dans les meilleurs délais.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par courriel à contact@chicetcroc.fr, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe.
Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine, dans un état permettant leur remise en vente.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux, non conforme ou erreur du Vendeur, auquel cas ils sont intégralement pris en charge par le Vendeur.
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou preuve de son expédition.
Les produits personnalisés à la demande du Client sont exclus du droit de rétractation (article L221-28 3°).
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), d'une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Ces garanties s'exercent sans frais pour le Client.
Article 9 — Sécurité d'utilisation
Les harnais, colliers et laisses doivent être ajustés correctement et vérifiés avant chaque utilisation. Ils ne sont pas conçus pour l'attache prolongée sans surveillance ni pour retenir un animal en situation de traction extrême. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme à la destination du produit.
Article 10 — Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Vendeur à l'adresse contact@chicetcroc.fr. Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À l'attention de Lounes Ait Chalalet EI, 1 rue Edouard Benes, 71100 Chalon-sur-Saône — contact@chicetcroc.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ……………… / Reçu le : ………………
Numéro de commande : ………………
Nom du client : ………………
Adresse du client : ………………
Date : ………………
Signature (uniquement en cas de notification papier) : ………………